Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions des services éducatifs auprès des tribunaux
Résumé. Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent désormais mettre en œuvre des mesures exceptionnelles dans les tribunaux de grande instance avec au moins sept juges pour enfants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 8 → Version 2Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 8, Art. 9