Article 375-8
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité financière des parents et ascendants lors d'une mesure d'assistance éducative
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
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