Code civil

Article 375-8

Article 375-8

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Responsabilité financière des parents et ascendants lors d'une mesure d'assistance éducative

Résumé Les parents et grands-parents paient pour les besoins de l'enfant, même s'il est pris en charge par l'État.

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.


Historique des versions

Version 1

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.