Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 3-1

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Secret professionnel pour les personnels de la protection judiciaire

Résumé. Les travailleurs de la protection judiciaire de la jeunesse doivent garder secret les informations sur les mineurs et leurs familles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 3-1
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 3-1

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