Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 18

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Participation des jeunes à la vie des établissements de protection judiciaire

Résumé. Les jeunes pris en charge dans les établissements de protection judiciaire peuvent désormais exprimer leurs avis sur le fonctionnement de ces établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 18 → Version 3
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 18

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