Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 3

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Modification des droits des mineurs sous décision judiciaire

Résumé. Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse garantissent les droits des mineurs et jeunes majeurs sous décision judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 3

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