A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 3
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 3