Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de création des établissements
Résumé. Le décret modifie les règles de création des établissements ou services en précisant leurs caractéristiques et leur capacité d'accueil.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 22 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 22