Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 23

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Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 22

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Modification des règles de création des établissements

Résumé. Le décret modifie les règles de création des établissements ou services en précisant leurs caractéristiques et leur capacité d'accueil.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 22 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 22

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