Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 11-1

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Extension géographique des unités éducatives

Résumé. Les unités éducatives d'un même établissement ou service peuvent maintenant être réparties sur plusieurs départements si elles dépendent de la même direction territoriale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 11-1
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 11-1

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