Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Le décret du 6 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions des établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse) à 26 (Entrée en vigueur du décret n°2013-977) du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Modification d'un décret sur la justice des mineurs

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2007 pour mettre à jour les règles concernant la justice des mineurs.

Le décret du 6 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions des établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse) à 26 (Entrée en vigueur du décret n°2013-977) du présent décret.

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