Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du rôle des directeurs dans les établissements de protection judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 17
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 17
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 17
Source : Légifrance
Participation des jeunes à la vie des établissements de protection judiciaire
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 · art. 19
Modification des procédures d'élaboration des projets et règlements dans la protection judiciaire
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 · art. 20
Art. 17 (VT)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007