Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 17

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Modification du rôle des directeurs dans les établissements de protection judiciaire

Résumé. Les directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse coordonnent désormais l'action des unités éducatives et ont autorité sur l'ensemble des personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 17 → Version 3
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 17

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