Code de procédure civile

Article 1181

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Article 1181

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge financière des mesures d'aide sociale à l'enfance), en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 11 mai 2017

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Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative

Résumé. Le juge des enfants compétent pour les mesures d'assistance éducative est celui du lieu de résidence du parent, tuteur ou personne responsable de l'enfant.

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge financière des mesures d'aide sociale à l'enfance), en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 69 : Remplacement des présidents de conseils généraux par les présidents de conseils départementaux

En résumé. L’article remplace le terme « conseil général » par « conseil départemental » pour désigner les autorités informées en cas de changement de résidence, reflétant une mise à jour administrative.

En vigueur du mercredi 29 mai 2013 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2013-429 du 24 mai 2013art. 1 : Remplacement des mentions 'père et mère' par 'parents'

En résumé. La loi élargit désormais les possibilités de demander des mesures d’assistance éducative en remplaçant "le père" et "la mère" par "l’un des parents", permettant ainsi qu’un seul parent puisse agir.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 28 mai 2013

En résumé. La réforme précise que lorsqu’une personne responsable d’un mineur déménage son lieu ou sa résidence principale, le juge se transfère automatiquement vers celui qui siège dans cette nouvelle zone (sauf décision motivée) et impose désormais une notification aux présidents des conseils généraux en cas d’échange départemental.

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance