Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 16

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Adaptation de l'organisation des établissements judiciaires

Résumé. Le garde des sceaux peut adapter l'organisation des établissements ou services de justice en tenant compte de leurs particularités ou contraintes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 16 → Version 3
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 16

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