Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-2 et R. 134-6 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-175 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 431-5, R. 431-10 et R. 432-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-6 et L. 597-30 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1090 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de justice militaire, notamment ses articles R. 212-29 à R. 212-42 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 26 à R. 40-22 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 815-52 ;

Vu l'ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions, notamment son article 5 ;

Vu la loi du 14 avril 1924 modifiée sur les pensions civiles et militaires, notamment son article 65 ;

Vu la loi n° 48-830 du 15 mai 1948 habilitant le ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme à intenter au nom de l'Etat les actions en réparation et en répétition prévues par l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;

Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 89 et 90 ;

Vu le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié relatif au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales, notamment son article 2 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-231 L du 7 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 23 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici