JORF n°0196 du 24 août 2012

Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-2 et R. 134-6 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-175 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 431-5, R. 431-10 et R. 432-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-6 et L. 597-30 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1090 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de justice militaire, notamment ses articles R. 212-29 à R. 212-42 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 26 à R. 40-22 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 815-52 ;

Vu l'ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions, notamment son article 5 ;

Vu la loi du 14 avril 1924 modifiée sur les pensions civiles et militaires, notamment son article 65 ;

Vu la loi n° 48-830 du 15 mai 1948 habilitant le ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme à intenter au nom de l'Etat les actions en réparation et en répétition prévues par l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;

Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 89 et 90 ;

Vu le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié relatif au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales, notamment son article 2 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-231 L du 7 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L55 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L597-6, Art. L597-30 > >

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2 modifiés

Article 3

A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance du 1 mai 1816 > > Art. 5 > >

> - Loi du 14 avril 1924 > > Art. 65 > >

> - Ordonnance du 1 mai 1816 > > > >
> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Loi n°55-366 du 3 avril 1955 > > > Art. 38 > > > > > >
> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Code général des impôts, CGI. > > > Art. 1090 > > > > > >
>
>

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4 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R743-175 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. R27, Art. R28, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R40-7, Art. R40-13, Art. R40-15, Art. R40-16, Art. R40-18, Art. R40-19 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R431-5, Art. R431-10, Art. R432-8 > >

> - Code de justice militaire. > > Art. R212-29, Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-34, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-42 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. R30, Art. R31, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Art. R36, Art. R37, Art. R38 > >

> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Code de la sécurité sociale. > > > Art. R815-52 > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Code de l'aviation civile > > > Art. R134-2, Art. R134-6 > > > > > >
>

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35 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 > > Art. ANNEXE > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 > > Art. 38 > >

> - Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 > > Art. 89, Art. 90 > >

> - Décret n°68-445 du 13 mai 1968 > > Art. 4 > >

> - Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 > > Art. 3, Art. 5 > >

> - Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 > > Art. 2 > >

> - Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 > > Art. 1 > >

> > > > > > > > > >
> > > >

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11 modifiés

Article 6

Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 8 avril 1988 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 30 juin 2008 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 21 > >

> - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 2.3.1 > >

> - Arrêté du 21 avril 2009 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 8 avril 2011 > > Art. 5 > >

> - Décret n°93-639 du 26 mars 1993 > > Art. 8 > >

>
>

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10 modifiés

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 82-312 du 6 avril 1982 > > Sct. TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 2, Sct. DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION., Art. ANNEXE 1 > >

> -Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

> -Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 > > Art. 2 > >

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50 abrogés

4 cités

Article 8

I. - Les dispositions modifiées par les articles 1er et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par les articles 4 à 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 9

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici