Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-2 (Conditions d'application des redevances de navigation aérienne)Art. R.134-2Conditions d'application des redevances de navigation aérienneLes règles pour les frais de navigation aérienne, y compris les exemptions et ajustements, sont déterminées par un arrêté des ministres concernés. et R. 134-6 (Recouvrement des redevances aériennes)Art. R.134-6Recouvrement des redevances aériennesLe comptable du budget annexe pour le contrôle et l'exploitation aériens est responsable de la collecte des redevances pour les services de circulation aérienne en métropole, et peut recourir à des actions de recouvrement en cas de non-paiement. ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-175 (Procédure de modification du ressort des juridictions commerciales)Art. R.743-175Procédure de modification du ressort des juridictions commercialesLe texte décrit la procédure à suivre pour modifier le ressort des juridictions commerciales, notamment en cas de changement de circonscriptions administratives ou judiciaires. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 431-5 (Intérêts moratoires sur les prêts aux HLM)Art. R.431-5Intérêts moratoires sur les prêts aux HLML'article fixe les règles pour les intérêts de retard sur les prêts de l'État aux organismes de logements sociaux, avec un taux déterminé par arrêté ministériel., R. 431-10 (Hypothèque pour emprunts de logements sociaux)Art. R.431-10Hypothèque pour emprunts de logements sociauxLes organismes qui empruntent pour construire des logements sociaux doivent mettre une hypothèque sur les immeubles, sauf si la commune ou le département garantit le paiement. et R. 432-8 (Remboursement des emprunts par les associations et sociétés de secours mutuels)Art. R.432-8Remboursement des emprunts par les associations et sociétés de secours mutuelsSi une association ou une société de secours mutuels ne rembourse pas ses dettes, elle doit reconstituer son cautionnement dans un an, sinon elle doit rembourser immédiatement le reste de ses emprunts. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-6 (Obligation d'information en cas de demande d'indemnisation)Art. L.597-6Obligation d'information en cas de demande d'indemnisationL'exploitant d'une installation nucléaire doit informer l'État de toute demande d'indemnisation des victimes. et L. 597-30 (Obligation d'information de l'exploitant envers l'agent judiciaire de l'État)Art. L.597-30Obligation d'information de l'exploitant envers l'agent judiciaire de l'ÉtatL'exploitant doit prévenir l'État de toute demande de compensation des victimes. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1090 (Traitement des droits de justice pour l'État)Art. 1090Traitement des droits de justice pour l'ÉtatLes frais liés aux décisions judiciaires impliquant l'État sont traités comme la dette principale, sauf si c'est l'État qui est condamné. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles R. 212-29 à R. 212-42 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 (Conditions de révision et de suppression de la pension et de la rente viagère d'invalidité)Art. L.55Conditions de révision et de suppression de la pension et de la rente viagère d'invaliditéLes pensions d'invalidité ne peuvent être changées que si c'est une erreur, et on peut récupérer l'argent si la personne savait que c'était une erreur. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 26 (Demande de réparation pour détention provisoire)Art. R.26Demande de réparation pour détention provisoireUne personne peut demander une réparation pour une détention provisoire si elle a été relaxée ou acquittée, en envoyant une requête au premier président de la cour d'appel. à R. 40-22 (Transmission du dossier dans une procédure pénale)Art. R.40-22Transmission du dossier dans une procédure pénaleLe dossier d'une affaire pénale est envoyé au premier président de la cour d'appel, qui le transmet à la juridiction ayant rendu une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 815-52 (Représentation en justice pour les anciens fonctionnaires)Art. R.815-52Représentation en justice pour les anciens fonctionnairesL'agent judiciaire de l'État est le seul habilité à représenter les anciens fonctionnaires dans les litiges concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées. ;
Vu l'ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions, notamment son article 5 ;
Vu la loi du 14 avril 1924 modifiée sur les pensions civiles et militaires, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 48-830 du 15 mai 1948 habilitant le ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme à intenter au nom de l'Etat les actions en réparation et en répétition prévues par l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment son article 38 (Représentation de l'État en justice)Art. 38Représentation de l'État en justiceLes actions en justice contre l'État doivent être faites par ou contre son représentant légal, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 89 (Délégation de pouvoir pour émettre des factures)Art. 89Délégation de pouvoir pour émettre des facturesUn agent peut être autorisé à émettre des factures pour l'État, comme le ministre des finances. et 90 (Rôle de l'agent judiciaire de l'État dans les transactions et perceptions)Art. 90Rôle de l'agent judiciaire de l'État dans les transactions et perceptionsUn agent judiciaire de l'État peut négocier des accords et représenter le ministre des finances pour émettre des titres de perception. ;
Vu le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires, notamment son article 4 (Compétence du comptable pour la remise gracieuse des coûts de poursuites)Art. 4Compétence du comptable pour la remise gracieuse des coûts de poursuitesUn comptable peut aussi décider de ne pas faire payer les frais de poursuites s'il a le droit de rembourser une dette. ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié relatif au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 (Règles de paiement des dettes de l'État)Art. 80Règles de paiement des dettes de l'ÉtatCe décret explique comment l'État paie ses dettes selon les règles établies par la loi, les jugements ou les accords. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire, notamment son article 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction)Art. 2Action civile pour dommage causé par une infractionSeuls ceux qui ont été directement blessés par un crime ou un délit peuvent demander réparation, et cela n'affecte pas les poursuites pénales. ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2 (Rôle du secrétaire général dans un ministère)Art. 2Rôle du secrétaire général dans un ministèreLe secrétaire général d'un ministère coordonne et supervise les services, gère le budget, les ressources humaines et la communication. ;
Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales, notamment son article 2 (Rôle de la délégation aux affaires juridiques)Art. 2Rôle de la délégation aux affaires juridiquesLa délégation aux affaires juridiques aide les ministères sociaux à gérer les lois et à protéger les agents publics. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-231 L du 7 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :