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Section 1

Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

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Article L597-7

Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires

Code de l'environnement

Article L597-6

Article L597-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'agent judiciaire de l'État sur les demandes d'indemnisation des victimes

Résumé L'exploitant doit avertir l'État de toute demande d'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire.

L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire de la notification

Résumé des changements Le destinataire informé par l’exploitant est passé du Trésor à l’État.

L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012

L'exploitant informe l'agent judiciaire du Trésor de toute demande d'indemnisation des victimes.