Créé le 7 janvier 2012 · En vigueur depuis le 25 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information en cas de demande d'indemnisation
Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit informer l'État de toute demande d'indemnisation des victimes.
L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.