Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'agent judiciaire du Trésor par un agent de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des termes administratifsCode de procédure pénaleArt. R27 : Rôle de l'avocat dans les demandes de réparation pour détention provisoire
→ Version 3 : Modification de la désignation de l’agent judiciaireCode de procédure pénaleArt. R28 : Transmission des documents pour une demande de réparation
→ Version 2 : Modification du destinataire des documents
- Code de commerceArt. R743-175
- Code de procédure pénaleArt. R27, Art. R28, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R40-7, Art. R40-13, Art. R40-15, Art. R40-16, Art. R40-18, Art. R40-19
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R431-5, Art. R431-10, Art. R432-8
- Code de justice militaire.Art. R212-29, Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-34, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-42
- Code de procédure pénaleArt. R30, Art. R31, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Art. R36, Art. R37, Art. R38
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la qualification de l’agent judiciaire
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-52
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la désignation de l'agent chargé du recouvrementCode de l'aviation civileArt. R134-6 : Recouvrement des redevances aériennes
→ Version 3 : Modification de la procédure de recouvrement forcé
- Code de l'aviation civileArt. R134-2, Art. R134-6