Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-175
- Code de procédure pénale
Art. R27, Art. R28, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R40-7, Art. R40-13, Art. R40-15, Art. R40-16, Art. R40-18, Art. R40-19
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-5, Art. R431-10, Art. R432-8
- Code de justice militaire.
Art. R212-29, Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-34, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-42
- Code de procédure pénale
Art. R30, Art. R31, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Art. R36, Art. R37, Art. R38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R134-2, Art. R134-6

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Remplacement de l'agent judiciaire du Trésor par un agent de l'État

Résumé. Les articles modifiés remplacent l'agent judiciaire du Trésor par un agent de l'État dans les procédures de réparation des détentions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R743-175 : Procédure de modification du ressort des juridictions commerciales
→ Version 2 : Modification des termes administratifs
Code de procédure pénaleArt. R27 : Rôle de l'avocat dans les demandes de réparation pour détention provisoire
→ Version 3 : Modification de la désignation de l’agent judiciaire
Code de procédure pénaleArt. R28 : Transmission des documents pour une demande de réparation
→ Version 2 : Modification du destinataire des documents
- Code de commerce
Art. R743-175
- Code de procédure pénale
Art. R27, Art. R28, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R40-7, Art. R40-13, Art. R40-15, Art. R40-16, Art. R40-18, Art. R40-19
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-5, Art. R431-10, Art. R432-8
- Code de justice militaire.
Art. R212-29, Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-34, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-42
- Code de procédure pénale
Art. R30, Art. R31, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Art. R36, Art. R37, Art. R38

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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