Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Article suivant

Article 5

Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R743-175 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R27 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R28 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R40-4 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R40-5 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R40-7 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R40-13 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R40-15 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R40-16 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R40-18 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R40-19 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R431-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R431-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R432-8 → Version 3Code de justice militaireArt. R212-29 → Version 2Code de justice militaireArt. R212-31 → Version 2Code de justice militaireArt. R212-32 → Version 2Code de justice militaireArt. R212-33 → Version 2Code de justice militaireArt. R212-34 → Version 2Code de justice militaireArt. R212-37 → Version 2Code de justice militaireArt. R212-38 → Version 2Code de justice militaireArt. R212-39 → Version 2Code de justice militaireArt. R212-42 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R30 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R31 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R32 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R33 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R34 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R35 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R36 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R37 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R38 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R815-52 → Version 2A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R134-2 → Version 3A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. R134-6 → Version 3
- Code de commerce
Art. R743-175
- Code de procédure pénale
Art. R27, Art. R28, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R40-7, Art. R40-13, Art. R40-15, Art. R40-16, Art. R40-18, Art. R40-19
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-5, Art. R431-10, Art. R432-8
- Code de justice militaire.
Art. R212-29, Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-34, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-42
- Code de procédure pénale
Art. R30, Art. R31, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Art. R36, Art. R37, Art. R38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R134-2, Art. R134-6

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure pénaleart. R40-19 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R40-18 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R40-16 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R40-15 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R40-13 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R40-7 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R40-5 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R40-4 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R38 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R37 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R36 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R35 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R34 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R33 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R32 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R31 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R30 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R28 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R27 (V) → Version 3modifie  Code de justice militaireart. R212-42 (V) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. R212-39 (V) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. R212-38 (V) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. R212-37 (V) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. R212-34 (V) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. R212-33 (V) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. R212-32 (V) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. R212-31 (V) → Version 2modifie  Code de justice militaireart. R212-29 (V) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R432-8 (V) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R431-10 (V) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R431-5 (T) → Version 2modifie  Code de commerceart. R743-175 (Ab) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. R815-52 (V) → Version 2modifie  Code de l'aviation civileart. R134-6 (V) → Version 3modifie  Code de l'aviation civileart. R134-2 (V) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-175
- Code de procédure pénale
Art. R27, Art. R28, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R40-7, Art. R40-13, Art. R40-15, Art. R40-16, Art. R40-18, Art. R40-19
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-5, Art. R431-10, Art. R432-8
- Code de justice militaire.
Art. R212-29, Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-34, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-42
- Code de procédure pénale
Art. R30, Art. R31, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Art. R36, Art. R37, Art. R38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R134-2, Art. R134-6