A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Sct. TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS.Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 1 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 2 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 3 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 4 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 5 → Version 2Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS.Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 6 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 7 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 8 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 9 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 10 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 11 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 12 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 13 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 14 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 15 → Version 2Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 16 → Version 2Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 17 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 18 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 19 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 20 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 21 → Version 2Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 22 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Sct. TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 23 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 24 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 25 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 26 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 27 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 28 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 29 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 30 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Sct. AnnexesDécret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. ANNEXE 2 → Version 1Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Sct. DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION.Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. ANNEXE 1 → Version 1Décret n° 93-639 du 26 mars 1993Art. 1 → Version 1Décret n° 93-639 du 26 mars 1993Art. 2 → Version 1Décret n° 93-639 du 26 mars 1993Art. 3 → Version 1Décret n° 93-639 du 26 mars 1993Art. 4 → Version 1Décret n° 93-639 du 26 mars 1993Art. 5 → Version 2Décret n° 93-639 du 26 mars 1993Art. 6 → Version 1Décret n° 93-639 du 26 mars 1993Art. 7 → Version 1Décret n° 93-639 du 26 mars 1993Art. 8 → Version 1Décret n° 93-639 du 26 mars 1993Art. 9 → Version 1Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000Art. 2 → Version 1
-Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Sct. TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 2, Sct. DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION., Art. ANNEXE 1
-Décret n° 93-639 du 26 mars 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000Art. 2