Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 82-312 du 6 avril 1982
Sct. TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 2, Sct. DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION., Art. ANNEXE 1
-Décret n° 93-639 du 26 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000
Art. 2

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Suppression des règles sur les commissions de prêts aux rapatriés

Résumé. Un décret supprime les règles sur les commissions de prêts aux rapatriés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Sct. TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS.Décret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 1 : Création d'un service de liquidation pour la Caisse nationale de l'énergieDécret n° 82-312 du 6 avril 1982Art. 2
-Décret n° 82-312 du 6 avril 1982
Sct. TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 2, Sct. DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION., Art. ANNEXE 1
-Décret n° 93-639 du 26 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000
Art. 2

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