Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L597-6, Art. L597-30

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Changement du destinataire des informations sur les demandes d'indemnisation

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit désormais informer un agent judiciaire de l'État au lieu du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

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