Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du destinataire des informations sur les demandes d'indemnisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du destinataire de la notificationCode de l'environnementArt. L597-30 : Obligation d'information de l'exploitant envers l'agent judiciaire de l'État
→ Version 2 : Changement du destinataire de notification
- Code de l'environnementArt. L597-6, Art. L597-30