Créé le 25 août 2012
A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance du 1 mai 1816Art. 5 → Version 2Loi du 14 avril 1924Art. 65 → Version 2Ordonnance du 1 mai 1816 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°55-366 du 3 avril 1955 Art. 38 → Version 2Ordonnance du 1 mai 1816 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôtsOrdonnance du 1 mai 1816 A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :CGI. Art. 1090 → Version 3
- Ordonnance du 1 mai 1816Art. 5
- Loi du 14 avril 1924Art. 65
- Ordonnance du 1 mai 1816A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-366 du 3 avril 1955Art. 38A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1090