En vigueur depuis le 25 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'appellation pour l'agent judiciaire
A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence administrativeLoi du 14 avril 1924Art. 65 : Conditions d'annulation des pensions
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour la restitution
- Ordonnance du 1 mai 1816Art. 5
- Loi du 14 avril 1924Art. 65
- Ordonnance du 1 mai 1816
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la désignation de l'agent judiciaire
- Loi n°55-366 du 3 avril 1955Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des droits aux agents judiciaires de l’État
- Code général des impôts, CGI.Art. 1090