Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Article 3

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Article 3

A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 1 mai 1816
Art. 5
- Loi du 14 avril 1924
Art. 65
- Ordonnance du 1 mai 1816

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°55-366 du 3 avril 1955
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1090

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En vigueur depuis le 25 août 2012

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Changement d'appellation pour l'agent judiciaire

Résumé. L'agent judiciaire du Trésor devient l'agent judiciaire de l'État dans les textes de loi.

A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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