A l'article 5 de l'ordonnance du 1er mai 1816 susvisée, à l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 susvisée et à l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».

A l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».

Au premier alinéa de l'article 1090 du code général des impôts, les mots : « agence judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».