Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Article 8

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Article 8

I. - Les dispositions modifiées par les articles 1er (Changement de responsable pour la récupération des sommes indûment versées) et 3 (Modification des mentions d'agent judiciaire) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par les articles 4 (Remplacement de l'agent judiciaire du Trésor par un agent de l'État) à 6 (Modification des termes pour les agents judiciaires de l'État) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 août 2012

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Modalités de modification des dispositions modifiées

Résumé. Le décret précise comment les modifications apportées par d'autres articles du même décret peuvent être ajustées à l'avenir.

I. - Les dispositions modifiées par les articles 1er (Changement de responsable pour la récupération des sommes indûment versées) et 3 (Modification des mentions d'agent judiciaire) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par les articles 4 (Remplacement de l'agent judiciaire du Trésor par un agent de l'État) à 6 (Modification des termes pour les agents judiciaires de l'État) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Source : Légifrance