En vigueur depuis le 25 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de modification des dispositions modifiées
I. - Les dispositions modifiées par les articles 1er (Changement de responsable pour la récupération des sommes indûment versées) et 3 (Modification des mentions d'agent judiciaire) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par les articles 4 (Remplacement de l'agent judiciaire du Trésor par un agent de l'État) à 6 (Modification des termes pour les agents judiciaires de l'État) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.