En vigueur depuis le 1 mai 1816 · Dernière version le 25 août 2012
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Sanction pour non-respect des formalités post-décès
Les fondés de pouvoir qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire de l'Etat, poursuivis conformément aux lois.