Ordonnance du 1 mai 1816

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les fondés de pouvoir qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire de l'Etat, poursuivis conformément aux lois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 1816 · Dernière version le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des formalités post-décès

Résumé. Les représentants qui reçoivent de l'argent après la mort de leur patron sans avoir fait les changements nécessaires peuvent être poursuivis.

Les fondés de pouvoir qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire de l'Etat, poursuivis conformément aux lois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Modifié parDécret n°2012-985 du 23 août 2012art. 3 (V) : Modification des mentions d'agent judiciaire

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'du Trésor' par 'de l'Etat', ce qui modifie la référence administrative concernée par les poursuites.

En vigueur du mercredi 1 mai 1816 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance