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Agent judiciaire de l'Etat

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Article 1090 A

Exonérations des droits d'enregistrement pour l'aide juridictionnelle

Code général des impôts, CGI

Article 1090

Article 1090

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des droits sur les décisions judiciaires impliquant l'agent judiciaire de l'État

Résumé Si l'État est impliqué dans un jugement, les frais sont traités comme une dette, sauf si l'État doit payer, alors il ne paie pas ces frais.

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet.

Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits aux agents judiciaires de l’État

Résumé des changements L’article élargit la portée des droits exigibles : ils concernent désormais les décisions où est partie un agent judiciaire de l’État, au lieu d’être limitées à celles impliquant l’agence judiciaire du Trésor.

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet.

Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des exonérations : seule dispense en cas de condamnation

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime les larges exonérations relatives aux projets urbains et à l’expropriation pour reconstruction des communes sinistrées afin de ne dispenser le Trésor que lorsqu’il est condamné dans une décision judiciaire.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agence judiciaire du Trésor sont liquidés en débet.

Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont dispensés de tous droits d’enregistrement, de timbre et d’hypothèques, à condition de se référer expressément à la loi d’urbanisme du 15 juin 1943, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l’établissement et la réalisation des projets d’aménagement des communes sinistrées.

Lorsque par application de l’article 67 du décret du 8 août 1935 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’acquisition d’immeubles ou de parties d’immeubles hors alignement a été déclarée d'utilité publique en vue de la reconstruction totale ou partielle de ces communes, la rétrocession totale ou partielle de ces immeubles ou parties d'immeubles aux habitants sinistrés ne donne lieu à aucune perception au protit du Trésor.