Code général des impôts, CGI

Article 1090

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Article 1090

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet.

Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 25 août 2012

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Traitement des droits de justice pour l'État

Résumé. Les frais liés aux décisions judiciaires impliquant l'État sont traités comme la dette principale, sauf si c'est l'État qui est condamné.

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet.

Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Modifié parDécret n°2012-985 du 23 août 2012art. 3 (V) : Modification des mentions d'agent judiciaire

En résumé. L’article élargit la portée des droits exigibles : ils concernent désormais les décisions où est partie un agent judiciaire de l’État, au lieu d’être limitées à celles impliquant l’agence judiciaire du Trésor.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 24 août 2012

En résumé. La nouvelle disposition supprime les larges exonérations relatives aux projets urbains et à l’expropriation pour reconstruction des communes sinistrées afin de ne dispenser le Trésor que lorsqu’il est condamné dans une décision judiciaire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance