Décret n°98-975 du 2 novembre 1998

Article 3

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Article 3

Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2002 au vendredi 24 août 2012

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mercredi 16 janvier 2002

Source : Légifrance