relatif à la procédure de remise gracieuse des débêts constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Abrogé11 novembre 2012
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Créé le 18 janvier 1985 · Abrogé le 11 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remises gracieuses de dettes pour les pensions
Résumé. Les remises de dettes envers l'État pour les pensions et allocations inférieures à 30 000 euros peuvent être accordées par décision administrative.
Les remises à titre gracieux de débets constatés envers le Trésor et relatifs aux pensions et à leurs accessoires de toute nature concédés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux avances provisoires et aux allocations provisoires d'attente attribuées avant concession de ces pensions et accessoires, ainsi qu'aux indemnités de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose, peuvent être accordées par décision administrative, lorsque leur montant n'excède pas la somme de 30000 euros.
Les mêmes dispositions sont applicables aux remises gracieuses de débets constatés au titre des soldes de réserve des officiers généraux visées à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les demandes de remise à titre gracieux des débets visés à l'article 1er, formulées sur papier libre, sont adressées au comptable supérieur du Trésor assignataire des émoluments qu'elles concernent.
Créé le 18 janvier 1985 · Abrogé le 11 novembre 2012
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Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?
Résumé. Les remises d'argent dues au Trésor sont accordées par différents responsables selon leur montant.
Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu :
au comptable supérieur du Trésor assignataire, lorsque la remise accordée n'excède pas 7600 euros ;
au ministre de l'économie et des finances, lorsque la remise accordée est supérieure à 3049 euros, mais n'excède pas 30000 euros.
Les remises gracieuses d'un montant supérieur à 9147 euros demeurent soumises aux dispositions de l'article 91 (1er alinéa) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
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Compétence du comptable pour la remise gracieuse des coûts de poursuites
Résumé. Un comptable peut aussi décider de ne pas faire payer les frais de poursuites s'il a le droit de rembourser une dette.
Lorsque le comptable est compétent pour statuer sur la remise d'un débet en application de l'article précédent, il est également compétent pour statuer sur la remise gracieuse du coût des actes des poursuites qu'il a exercées par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat.
Les décisions prises par les comptables supérieurs du Trésor assignataires des pensions sont susceptibles de recours devant le ministre de l'économie et des finances.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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GEORGES POMPIDOU Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRÉ
Le ministre de l'économie et des finances,
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,