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Section 2

Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

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Article L597-31

Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires

Code de l'environnement

Article L597-30

Article L597-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information de l'exploitant envers l'agent judiciaire de l'État

Résumé L'exploitant doit prévenir l'État de toute demande de compensation des victimes.

L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Abrogé le vendredi 22 février 2222

L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du destinataire de notification

Résumé des changements La phrase a été modifiée pour indiquer que l’exploitant doit désormais informer un agent judiciaire « de l’État » au lieu d’un agent judiciaire « du Trésor », élargissant ainsi le champ des autorités concernées.

En vigueur à partir du samedi 25 août 2012

L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012

L'exploitant devra informer l'agent judiciaire du Trésor de toute demande d'indemnisation des victimes.