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Changement de responsable pour la récupération des sommes indûment versées
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-985 du 23 août 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L55
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modalités de modification des dispositions modifiées
Décret n°2012-985 du 23 août 2012 · art. 8
Conditions de révision et de suppression de la pension et de la rente viagère d'invalidité
Code des pensions civiles et militaires de retr · art. L55 (V)
Règles de retraite pour les fonctionnaires et militaires
Code des pensions civiles et militaires de retraite