Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L55

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsable pour la récupération des sommes indûment versées

Résumé. La responsabilité de récupérer l'argent versé par erreur dans les pensions d'invalidité passe aux agents du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance