Créé le 30 décembre 1962 · En vigueur du 25 novembre 2011 au 10 novembre 2012
Abrogé depuis le dimanche 11 novembre 2012
En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au samedi 10 novembre 2012
Modifié parDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011art. 15
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
En vigueur du dimanche 30 décembre 1962 au jeudi 24 novembre 2011
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1, 2 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.