Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 août 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Source : Légifrance