En vigueur depuis le 25 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de dénomination pour l'agent judiciaire
Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 30 juin 2008Art. 4 : Organisation d'une sous-direction de droit public
→ Version 2Arrêté du 9 juillet 2008Art. 21 : Rôle du département des affaires contentieuses
→ Version 3
- Arrêté du 8 avril 1988Art. 4
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 4
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 21
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.3.1
- Arrêté du 21 avril 2009Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1
- Arrêté du 8 avril 2011Art. 5
- Décret n°93-639 du 26 mars 1993Art. 8