Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Article 6

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Article 6

Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 1988
Art. 4
- Arrêté du 30 juin 2008
Art. 4
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 21
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 2.3.1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 8 avril 2011
Art. 5
- Décret n°93-639 du 26 mars 1993
Art. 8

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Changement de dénomination pour l'agent judiciaire

Résumé. L'agent judiciaire du Trésor et du Trésor public devient agent judiciaire de l'État dans plusieurs textes réglementaires.

Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 avril 1988Art. 4 : Organisation d'une sous-direction de droit public
→ Version 2
Arrêté du 30 juin 2008Art. 4 : Organisation d'une sous-direction de droit public
→ Version 2
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 21 : Rôle du département des affaires contentieuses
→ Version 3
- Arrêté du 8 avril 1988
Art. 4
- Arrêté du 30 juin 2008
Art. 4
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 21
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 2.3.1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 8 avril 2011
Art. 5
- Décret n°93-639 du 26 mars 1993
Art. 8

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

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