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Décret n°68-445 du 13 mai 1968

Article 4

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Article 4

Lorsque le comptable est compétent pour statuer sur la remise d'un débet en application de l'article précédent, il est également compétent pour statuer sur la remise gracieuse du coût des actes des poursuites qu'il a exercées par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 1968 · Abrogé le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du comptable pour la remise gracieuse des coûts de poursuites

Résumé. Un comptable peut aussi décider de ne pas faire payer les frais de poursuites s'il a le droit de rembourser une dette.

Lorsque le comptable est compétent pour statuer sur la remise d'un débet en application de l'article précédent, il est également compétent pour statuer sur la remise gracieuse du coût des actes des poursuites qu'il a exercées par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 août 2012 au samedi 10 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-985 du 23 août 2012art. 5 : Remplacement de l'agent judiciaire du Trésor par l'agent judiciaire de l'État

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence spécifique au 'Trésor' par une mention plus générale de l'Etat, élargissant ainsi le champ d'application des compétences du comptable.

En vigueur du dimanche 19 mai 1968 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance