Créé le 19 mai 1968 · En vigueur du 25 août 2012 au 10 novembre 2012
Lorsque le comptable est compétent pour statuer sur la remise d'un débet en application de l'article précédent, il est également compétent pour statuer sur la remise gracieuse du coût des actes des poursuites qu'il a exercées par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat.
Abrogé depuis le dimanche 11 novembre 2012
En vigueur du samedi 25 août 2012 au samedi 10 novembre 2012
Modifié parDécret n°2012-985 du 23 août 2012art. 5
Lorsque le comptable est compétent pour statuer sur la remise d'un débet en application de l'article précédent, il est également compétent pour statuer sur la remise gracieuse du coût des actes des poursuites qu'il a exercées par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat.
En vigueur du dimanche 19 mai 1968 au vendredi 24 août 2012
Lorsque le comptable est compétent pour statuer sur la remise d'un débet en application de l'article précédent, il est également compétent pour statuer sur la remise gracieuse du coût des actes des poursuites qu'il a exercées par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire du Trésor.