Créé le 19 mai 1968 · Abrogé le 11 novembre 2012
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Compétence du comptable pour la remise gracieuse des coûts de poursuites
Lorsque le comptable est compétent pour statuer sur la remise d'un débet en application de l'article précédent, il est également compétent pour statuer sur la remise gracieuse du coût des actes des poursuites qu'il a exercées par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat.