Créé le 3 novembre 1998 · En vigueur du 25 août 2012 au 31 décembre 2019
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 25 août 2012 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2012-985 du 23 août 2012art. 5
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des…
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.
En vigueur du jeudi 17 janvier 2002 au vendredi 24 août 2012
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des…
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire du Trésor ⏺.
En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mercredi 16 janvier 2002
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire du Trésor et exerce les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés.