Décret n°98-975 du 2 novembre 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.

Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.

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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2020

Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.

Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2002 au vendredi 24 août 2012

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mercredi 16 janvier 2002

Source : Légifrance