Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.
Décret n°98-975 du 2 novembre 1998
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 25 août 2012 au mardi 31 décembre 2019
En vigueur du jeudi 17 janvier 2002 au vendredi 24 août 2012
En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mercredi 16 janvier 2002
Source : Légifrance