A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du processus d'exécution des recettes
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 85 (V)
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modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment l'article 45 ;
Vu l'article 38 (Représentation de l'État en justice) de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques ;
Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, loi de finances pour 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 80 (Règles de paiement des dettes de l'État) à 92 (Annulation d'une dette irrécouvrable) ;
Vu le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par le décret n° 85-52 du 16 janvier 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 85 (V)
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a modifié les dispositions suivantes
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962
Abrogé11 novembre 2012CHAPITRE Ier : De la procédure de recouvrement
Abrogé11 novembre 2012CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites
Abrogé11 novembre 2012CHAPITRE III : Des remises gracieuses
Abrogé11 novembre 2012CHAPITRE IV : Du comité contentieux
Abrogé11 novembre 2012PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Abrogé depuis le dimanche 11 novembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012art. 238
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 10 novembre 2012