Abrogé par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012
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Création d'un service de liquidation pour la Caisse nationale de l'énergie
Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est chargé auprès du ministre du budget et à compter de la dissolution de ladite caisse :
1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de la Caisse nationale de l'énergie subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;
2° De liquider les droits et obligations de la Caisse nationale de l'énergie ;
3° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de la Caisse nationale de l'énergie, notamment le règlement des charges liées à la gestion des biens mis à disposition de ce service ;
4° D'arrêter le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie.