Décret n°93-639 du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est chargé auprès du ministre du budget et à compter de la dissolution de ladite caisse :

1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de la Caisse nationale de l'énergie subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;

2° De liquider les droits et obligations de la Caisse nationale de l'énergie ;

3° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de la Caisse nationale de l'énergie, notamment le règlement des charges liées à la gestion des biens mis à disposition de ce service ;

4° D'arrêter le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Création d'un service de liquidation pour la Caisse nationale de l'énergie

Résumé. Un service spécial est créé pour vendre les biens, régler les dettes et clôturer les comptes de la Caisse nationale de l'énergie après sa dissolution.

Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est chargé auprès du ministre du budget et à compter de la dissolution de ladite caisse :

1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de la Caisse nationale de l'énergie subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;

2° De liquider les droits et obligations de la Caisse nationale de l'énergie ;

3° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de la Caisse nationale de l'énergie, notamment le règlement des charges liées à la gestion des biens mis à disposition de ce service ;

4° D'arrêter le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance