Décret n°2012-985 du 23 août 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 38
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Art. 89, Art. 90
- Décret n°68-445 du 13 mai 1968
Art. 4
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
Art. 3, Art. 5
- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998
Art. 3
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 2
- Décret n°2011-498 du 5 mai 2011
Art. 2
- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998
Art. 1

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Remplacement de l'agent judiciaire du Trésor par l'agent judiciaire de l'État

Résumé. L'agent judiciaire de l'État remplace l'agent judiciaire du Trésor dans plusieurs articles, élargissant ses compétences en matière de représentation et de transaction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 9
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 38 → Version 4 : Mise à jour de la liste des autorités habilitéesDécret n°62-1587 du 29 décembre 1962Art. 89 : Délégation de pouvoir pour émettre des factures
→ Version 3 : Modification de la désignation de l'agent judiciaire
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962Art. 90 : Rôle de l'agent judiciaire de l'État dans les transactions et perceptions
→ Version 4 : Modification de la désignation des agents judiciaires
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 38
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Art. 89, Art. 90
- Décret n°68-445 du 13 mai 1968
Art. 4
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
Art. 3, Art. 5
- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998
Art. 3
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 2
- Décret n°2011-498 du 5 mai 2011
Art. 2
- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998
Art. 1

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