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Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

relatif aux groupements d'intérêt public

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Règles pour les groupements d'intérêt public

Résumé. Ce décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-3 (Création de l'Institut national du cancer) et L. 1432-2 (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-4 (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées), L. 225-15 (Rôle de l'Agence française de l'adoption) et L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs) ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 33 ;

Vu loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 55 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 (Interdiction d'emprunt à long terme pour certains organismes publics) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-47 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 18 décembre 2019

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Approbation des conventions de groupements d'intérêt public

Résumé. Ce décret explique comment approuver la création d'un groupement d'intérêt public, selon sa taille et ses activités.

I. ― La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres dont relèvent les activités du groupement.
Lorsque le groupement comprend des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, l'arrêté d'approbation est également signé par ceux-ci.
Lorsque le groupement comprend des collectivités territoriales ou leurs groupements, l'arrêté est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
II. ― Lorsque les activités du groupement d'intérêt public n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer, et sous réserve des dispositions de décrets, pris pour une durée limitée, prévoyant dans un tel cas l'application du I, compte tenu de ses activités ou des catégories dont relèvent ses membres, sa convention constitutive est approuvée par le représentant de l'Etat ou, pour les groupements dont les activités relèvent des missions énumérées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, par l'autorité de l'Etat compétente pour l'exercice de ces missions.
La décision d'approbation est prise après avis du directeur régional ou départemental des finances publiques. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter de la transmission à ce directeur des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du présent décret.
III. ― Les dispositions du II ne sont pas applicables aux groupements dont les activités relèvent des ministres de la défense ou de la justice.
IV. ― Lorsque les dispositions du II ne sont pas applicables, les ministres compétents pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public peuvent déléguer ce pouvoir à une autorité déconcentrée, désignée dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé relatives à la répartition des compétences et des attributions dans les régions et départements et selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II.
V. ― Le défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai franc de quatre mois à compter de la réception par l'administration des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du présent décret, vaut refus d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 4 avril 2025

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Modification et dissolution des groupements d'intérêt public

Résumé. Le décret explique comment modifier, renouveler ou dissoudre un groupement d'intérêt public, en suivant des règles spécifiques.

I. ― Les modifications et le renouvellement de la convention font l'objet d'une approbation dans les conditions fixées à l'article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public).
II. ― En application du 3° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Conditions de dissolution d'un groupement d'intérêt public), la décision de dissoudre le groupement d'intérêt public avant le terme fixé par sa convention, notamment en cas d'extinction de l'objet, est prise par l'autorité qui a approuvé la convention constitutive dans les conditions fixées à l'article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public) du présent décret.
III. ― Le commissaire du Gouvernement mentionné aux articles 5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les GIP) et 14 (Mise à jour des groupements d'intérêt public), placé le cas échéant auprès d'un groupement d'intérêt public, et, lorsque le groupement est soumis à ce contrôle, l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier ou du contrôle budgétaire mentionnée aux articles 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public) et 14 (Mise à jour des groupements d'intérêt public), transmettent à l'autorité administrative qui a approuvé la convention leur avis sur les modifications, le renouvellement ou la dissolution envisagés. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter du jour où ils reçoivent de cette autorité administrative les documents et informations mentionnés à l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public).

En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 23 août 2019

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Documents requis pour l'approbation des conventions de GIP

Résumé. Le décret précise les documents nécessaires pour approuver ou modifier une convention de groupement d'intérêt public, comme la convention signée et les justifications comptables.

I. ― Un arrêté du Premier ministre détermine les documents et informations, permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public et d'apprécier son contenu au regard de l'ensemble des intérêts généraux dont l'Etat a la charge, qui sont adressés à l'autorité compétente pour son approbation. Ces documents et informations comprennent notamment :
1° La convention signée par les membres du groupement ;
2° La justification du choix du régime comptable applicable au groupement ;
II. ― En cas de modification de la convention constitutive, ces documents et informations comprennent notamment :
1° La convention résultant des modifications envisagées ;
2° La décision prise par l'organe compétent du groupement ;
3° La justification du nouveau régime comptable, lorsque la modification concerne ce régime ;
III. ― En cas de renouvellement de la convention constitutive, ces documents comprennent notamment :
1° L'avenant ou la nouvelle convention constitutive résultant du renouvellement envisagé ;
2° La décision prise par l'organe compétent du groupement.
IV. ― En cas de décision de dissolution du groupement avant son terme en application du 2° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Conditions de dissolution d'un groupement d'intérêt public), l'autorité compétente reçoit communication des délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Publication des décisions relatives aux groupements d'intérêt public

Résumé. Ce décret explique comment et où publier les décisions concernant la création et les modifications des groupements d'intérêt public, ainsi que les informations à inclure dans ces publications.

I. ― La décision d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par les ministres en application du I de l'article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public).
Lorsque la convention est approuvée par le préfet de région, de département ou de Mayotte, l'arrêté d'approbation est publié au recueil des actes administratifs.
Lorsque la convention constitutive est approuvée par l'une des autorités compétentes pour l'exercice des missions énumérées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la décision d'approbation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle se trouve le siège de cette autorité. Lorsque cette décision s'applique dans plusieurs régions, elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région concernées.
Lorsque la convention est approuvée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou des Terres australes et antarctiques françaises, la décision d'approbation est publiée au Journal officiel des îles Wallis et Futuna ou au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Lorsque la convention est approuvée par le haut-commissaire de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie, la décision d'approbation est publiée au Journal officiel de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
II. ― Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive.
III. ― La publication de la décision d'approbation est accompagnée d'extraits de la convention constitutive mentionnant :
1° La dénomination du groupement ;
2° L'objet du groupement, notamment la zone géographique dans laquelle il exerce son activité ;
3° L'identité de ses membres ;
4° L'adresse du siège du groupement ;
5° La durée, déterminée ou indéterminée, de la convention ;
6° Le régime comptable applicable au groupement ;
7° Le régime, de droit public ou de droit privé, applicable aux personnels propres du groupement ;
8° Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers ;
9° La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement.
IV. ― Outre la publication prévue au I :
1° La décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres ;
2° Lorsque le groupement a son siège dans une collectivité d'outre-mer, la décision d'approbation et les extraits de la convention constitutive du groupement sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel de la collectivité d'outre-mer concernée.
V. ― Les décisions approuvant les modifications de la convention constitutive, son renouvellement ainsi que la dissolution anticipée du groupement font l'objet de la même publication que celle prévue pour la décision d'approbation de la convention constitutive du groupement. Ces décisions prennent effet à compter de leur publication.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Rôle du commissaire du gouvernement dans les groupements d'intérêt public

Résumé. Un décret explique comment un commissaire du gouvernement peut être nommé pour surveiller un groupement d'intérêt public, avec des droits de consultation et d'opposition.

I. ― Les autorités chargées de l'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dont l'Etat est membre peuvent décider de placer auprès de lui un commissaire du Gouvernement.
Cette décision est prise lors de l'approbation de la convention constitutive ou à tout moment. Elle précise le mode de désignation du commissaire du Gouvernement.
Elle est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la convention constitutive.
II. ― Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste, avec voix consultative, aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais.
Un état annuel des effectifs du groupement lui est transmis.
Il a accès à tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, a un droit de visite dans les locaux où le groupement exerce son activité.
III. ― Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit d'opposition à l'encontre d'une décision qui met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Il peut notamment exercer ce droit pour les décisions relatives aux emprunts du groupement et au recrutement de personnel. Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision ou du procès-verbal de la délibération. Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que l'organe compétent du groupement se soit à nouveau prononcé. L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de l'exercice du droit d'opposition ou, lorsque la décision est prise par un organe collégial, lors de sa plus proche séance. A défaut, la décision est caduque.
Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle opposition du commissaire.
L'organe compétent du groupement est informé des motifs de l'exercice du droit d'opposition.
IV. ― Le commissaire du Gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismes participant au groupement des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.
Le commissaire du Gouvernement adresse chaque année aux autorités qui ont approuvé la convention constitutive le rapport d'activité du groupement, annoté le cas échéant de ses observations.
V. ― Il peut être mis fin à la présence du commissaire du Gouvernement auprès du groupement à tout moment par les autorités chargées de l'approbation de sa convention constitutive.
Cette décision est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la convention constitutive.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 4 avril 2025

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Contrôle des groupements d'intérêt public

Résumé. Le décret précise les conditions de contrôle économique et financier ou budgétaire des groupements d'intérêt public impliquant l'État.

I. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de soumettre au contrôle économique et financier de l'Etat un groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire.

Le ministre chargé du budget peut décider, par arrêté, de soumettre au contrôle budgétaire un groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier de l'Etat.
II. ― Les décisions mentionnées au I sont prises lors de l'approbation de la convention constitutive ou à tout moment.
III. ― La décision de soumettre le groupement au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire est prise au regard :
1° Des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et des conditions dans lesquelles ils sont tenus à ses engagements ;
2° Des engagements financiers susceptibles de résulter, directement ou indirectement, pour l'Etat ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier ou au contrôle budgétaire de l'Etat, de l'activité du groupement.

IV. ― Lorsqu'un groupement d'intérêt public est soumis au contrôle budgétaire, les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
V. ― Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne les autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier.
VI. ― Les décisions du groupement d'intérêt public de recrutement de personnels propres et les décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
VII. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de mettre fin au contrôle économique et financier de l'Etat. Le ministre chargé du budget peut décider, par arrêté, de mettre fin au contrôle budgétaire. Ces décisions tiennent compte des éléments mentionnés au III du présent article.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles de comptabilité pour les groupements

Résumé. Ce décret précise les règles de comptabilité publique applicables aux groupements, avec des exceptions possibles selon leur convention constitutive.

I. ― Lorsqu'un groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique, les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public) et 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) de ce décret :
1° Un groupement relevant du 6° de l'article 1er du même décret (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) n'est pas soumis aux dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208 sauf si sa convention constitutive en dispose autrement.
2° Lorsqu'un groupement est détenu conjointement pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l'organe délibérant par des personnes morales mentionnées au 2° de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) à la gestion budgétaire et comptable publique mentionné ci-dessus, la convention constitutive peut prévoir que le groupement sera soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l'un de ses membres. A défaut, les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) mentionné ci-dessus lui sont applicables à l'exception, sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 215 à 219.

II. ― Lorsque la comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit public, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Règles des marchés publics pour les groupements d'intérêt public

Résumé. Les achats de fournitures, services et travaux des groupements d'intérêt public sont soumis aux règles des marchés publics.

Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) de cette ordonnance.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Application du décret aux GIP de La Poste et France Télécom

Résumé. Le décret précise que les règles s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés par La Poste et France Télécom, sauf exceptions.

Le présent décret est applicable aux groupements d'intérêt public créés en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, sous réserve des dispositions de cet article.

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Précision des pouvoirs des dirigeants de l'Institut national du cancer

Résumé. Le décret précise les pouvoirs du président et du directeur général de l'Institut national du cancer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la réglementation des conseils départementaux d'accès au droit

Résumé. Les conseils départementaux d'accès au droit sont désormais régis par le décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les groupements d'intérêt public

Résumé. Le décret de 2012 crée des règles pour les groupements d'intérêt public des maisons départementales des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les groupements d'intérêt public

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles concernant les groupements d'intérêt public dans divers codes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D423-1 : Regroupements d'écoles pour la formation continueCode de l'éducationArt. D423-2 : Création de groupements d'établissements pour la formation continueCode de l'éducationArt. D423-3 : Fonctionnement de l'assemblée générale des groupements d'établissements
- Code de l'éducation
Art. D423-1, Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-4, Art. D423-5, Art. D423-6, Art. D423-7, Art. D423-8, Art. D423-9, Art. D423-10, Art. D423-11, Art. D423-12, Art. D423-13, Art. D423-14, Art. D423-15, Art. R423-19, Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-22, Art. R423-23, Art. R423-24, Art. R423-25, Art. R423-26, Art. R423-27, Art. R423-29, Art. D423-28, Art. D423-30, Art. D423-31, Art. D423-32, Art. D423-33, Art. D423-34, Art. D423-35, Art. D423-36
- Code de l'environnement
Art. D131-27, Art. D131-28, Art. D131-29, Art. D131-30, Art. D131-31, Art. D131-32, Art. D131-33, Art. D131-34, Art. D542-31, Art. D542-32, Art. D542-33
- Code rural
Art. D514-16, Art. D514-17, Art. D514-18, Art. D514-19, Art. D514-20, Art. D514-21, Art. D514-22, Art. D514-23, Art. D514-24
- Code du tourisme.
Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D141-6, Art. D141-7
- Code du sport.
Art. D114-1, Art. D114-2, Art. D114-3, Art. D114-4, Art. D114-5, Art. D114-6, Art. D114-7
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 143, Art. 144, Art. 146, Art. 147, Art. 150, Art. 151
- Décret n°2001-494 du 6 juin 2001
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°83-204 du 15 mars 1983Art. 1 : Décret sur les groupements d'intérêt public avec l'ÉtatDécret n°83-204 du 15 mars 1983Art. 2 : Approbation de la convention constitutive d'un groupementDécret n°83-204 du 15 mars 1983Art. 3 : Publication officielle d'un groupement d'intérêt public
- Décret n°83-204 du 15 mars 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°85-605 du 13 juin 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12-1, Art. 13
- Décret n°86-543 du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°88-41 du 14 janvier 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7
- Décret n°91-1215 du 28 novembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°92-276 du 26 mars 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Décret n°92-373 du 1 avril 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°93-81 du 19 janvier 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°93-705 du 27 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-II, Art. 8
- Décret n°95-299 du 17 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2000-1149 du 27 novembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2000-1290 du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2001-1044 du 9 novembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2005-907 du 2 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2006-252 du 2 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007
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- Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008
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A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des groupements d'intérêt public

Résumé. Les anciens groupements d'intérêt public doivent se mettre à jour avant le 16 mai 2013, mais les changements avant cette date suivent les anciennes règles.

I. ― Les dispositions abrogées ou modifiées par l'article 10 (Précision des pouvoirs des dirigeants de l'Institut national du cancer), le III de l'article 11 (Modification de la réglementation des conseils départementaux d'accès au droit) et les articles 12 (Création de règles pour les groupements d'intérêt public) et 13 (Suppression de règles sur les groupements d'intérêt public) du présent décret continuent de régir les groupements d'intérêt public créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent décret et avec les dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative). Cette mise en conformité doit intervenir avant le 16 mai 2013.
Toutefois, toute modification de la convention constitutive envisagée avant cette date est approuvée dans les conditions prévues aux articles 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), 2 (Modifications et dissolution des groupements d'intérêt public) et 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du présent décret.
Jusqu'au 1er juillet 2012, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article demeurent applicables, en tant qu'elles fixent la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'approbation et en tant qu'elles désignent l'autorité compétente pour les approuver, à l'approbation des conventions constitutives dont le dossier de demande d'approbation a été transmis à l'autorité compétente avant l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Le commissaire du Gouvernement en activité auprès d'un groupement d'intérêt public à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'un nouveau commissaire, désigné conformément aux dispositions du I de l'article 5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les GIP), sans préjudice de l'application des dispositions du V de l'article 5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les GIP).
III. ― Les autorités désignées pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat à la date de la publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'une nouvelle autorité, désignée conformément aux dispositions du IV de l'article 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public), sans préjudice de l'application des dispositions du VI du même article.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 4 avril 2025

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Application territoriale du décret sur les groupements d'intérêt public

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, sauf pour l'article 8 qui concerne les achats des groupements d'intérêt public.

A l'exception de l'article 8 (Règles d'achat pour les groupements d'intérêt public), les dispositions du présent décret sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Uniformisation des références dans les textes réglementaires

Résumé. Ce décret remplace les références à d'anciens décrets par celle du décret actuel pour uniformiser les textes réglementaires.

Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 (Suppression de règles sur les groupements d'intérêt public) du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Modification des articles du décret

Résumé. La plupart des articles de ce décret peuvent être modifiés par un décret en Conseil d'État, sauf l'article 10 qui nécessite un décret simple.

A l'exception de l'article 10 (Précision des pouvoirs des dirigeants de l'Institut national du cancer) qui peut être modifié par décret, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres pour son application et sa publication au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
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