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Création de règles pour les groupements d'intérêt public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-24-1, Art. R225-53, Art. R226-2-1
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-24-1, Art. R225-53, Art. R226-2-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-24-1, Art. R225-53, Art. R226-2-1
crée
Source : Légifrance
Mise à jour des groupements d'intérêt public
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 · art. 14
Application du décret de 2012 aux groupements d'intérêt public des MDPH
Code de l'action sociale et des familles · art. R146-24-1 (V)
Base de données nationale des agréments en vue d'adoption
Code de l'action sociale et des familles · art. R225-53 (Ab)
Application du décret sur les GIP à la protection de l'enfance
Code de l'action sociale et des familles · art. R226-2-1 (M)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles