Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-24-1, Art. R225-53, Art. R226-2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les groupements d'intérêt public

Résumé. Le décret de 2012 crée des règles pour les groupements d'intérêt public des maisons départementales des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance