A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-24-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-53 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R226-2-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-24-1, Art. R225-53, Art. R226-2-1