Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Article 8

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Article 8

Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) de cette ordonnance.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Règles des marchés publics pour les groupements d'intérêt public

Résumé. Les achats de fournitures, services et travaux des groupements d'intérêt public sont soumis aux règles des marchés publics.

Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) de cette ordonnance.

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Source : Légifrance