En vigueur depuis le 28 janvier 2012
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Règles des marchés publics pour les groupements d'intérêt public
Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) de cette ordonnance.