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Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

JORF n°0023 du 27 janvier 2012•18 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Met en application

  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
    • Article 100 — Approbation de la convention constitutive des GIP
    • Article 114 — Contrôle des groupements d'intérêt public par l'État
    • Article 115 — Contrôle des groupements d'intérêt public
  • LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
    • Article 12
  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
    • Article 21
  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
    • Article 33
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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