A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 142 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 148 → Version 2Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 149 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 142, Art. 148, Art. 149