Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la réglementation des conseils départementaux d'accès au droit
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 142, Art. 148, Art. 149
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 142, Art. 148, Art. 149
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 142, Art. 148, Art. 149
modifie
Source : Légifrance