Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 142, Art. 148, Art. 149

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Modification de la réglementation des conseils départementaux d'accès au droit

Résumé. Les conseils départementaux d'accès au droit sont désormais régis par le décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.

A modifié les dispositions suivantes :

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