Retour à la section

Section 2

Service d'accueil téléphonique

Article suivant

Article R226-2-2

Définition et finalité des informations préoccupantes

Code de l'action sociale et des familles

Article R226-2-1

Article R226-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les groupements d'intérêt public au GIP de protection de l'enfance

Résumé Les règles de 2012 s'appliquent à un groupement de protection de l'enfance, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du présent code.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative et de la formulation

Résumé des changements Le texte passe de « régi par l’article L 226‑6 » à « mentionné à l’article L 147‑14 », modifiant ainsi la référence légale et la formulation.

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 janvier 2012

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par l'article L. 226-6 du présent code.