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Arrêté du 23 mars 2012

pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de création et gestion des groupements d'intérêt public

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2012 précise les règles pour créer, modifier et renouveler un groupement d'intérêt public, en exigeant des documents comme des plans d'activités et des prévisions financières.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Documents requis pour la création d'un groupement d'intérêt public

Résumé. Pour créer un groupement d'intérêt public, il faut fournir un plan d'activités, des prévisions financières et une estimation des effectifs.

Outre les documents et informations mentionnés au I de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Documents requis pour les groupements d'intérêt public), sont adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public :
1° Le programme d'activités du groupement pour les trois années à venir ;
2° Les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement, et dans l'hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces ressources ;
3° L'état prévisionnel des effectifs du groupement en équivalent temps plein, faisant apparaître une estimation du coût global des rémunérations. Cet état prévisionnel précise également, d'une part, la proportion des effectifs employés respectivement sur le fondement du 1°, du 2° et du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, d'autre part, parmi les personnels employés sur le fondement du 1° de cet article, la proportion d'agents mis à disposition sans remboursement au titre de la participation financière aux ressources du groupement.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Modification de la convention constitutive d'un groupement

Résumé. Quand un groupement change ou quand les membres modifient leurs contributions, ils doivent envoyer des comptes prévisionnels pour les trois prochaines années aux autorités compétentes.

En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la répartition des contributions et des droits des membres, outre les documents et informations mentionnés au II de l'article 3 (Renouvellement de convention pour un groupement d'intérêt public) du décret susvisé, sont adressés aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour la création d'un groupement d'intérêt public) les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Renouvellement de convention pour un groupement d'intérêt public

Résumé. Pour renouveler une convention de groupement d'intérêt public, il faut envoyer une demande quatre mois avant la fin de la convention avec un bilan des activités passées et un programme pour les trois prochaines années.

I. ― Toute demande de renouvellement de la convention est adressée aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour la création d'un groupement d'intérêt public) quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive.
II. ― Outre les documents et informations mentionnés au III de l'article 3 (Renouvellement de convention pour un groupement d'intérêt public) du décret susvisé, les documents suivants sont fournis à l'appui de cette demande :
1° Le bilan des activités réalisées par le groupement et le programme d'activités de celui-ci pour les trois années à venir ;
2° Le compte financier du groupement du dernier exercice approuvé par l'instance compétente du groupement ;
3° Les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement et, dans l'hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces ressources ;
4° L'actualisation de l'état prévisionnel des effectifs du groupement mentionné au 3° de l'article 1er (Documents requis pour la création d'un groupement d'intérêt public).

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Demande d'informations complémentaires pour les conventions de groupement

Résumé. Les autorités peuvent demander des informations supplémentaires pour examiner les conventions d'un groupement.

Les autorités chargées d'approuver la convention constitutive du groupement, sa modification ou son renouvellement peuvent demander que leur soit transmis toute information ou document complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Abrogation des règles anciennes sur les groupements d'intérêt public

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs textes anciens concernant la création et la gestion des groupements d'intérêt public dans les domaines de l'éducation, de la recherche et de l'enseignement supérieur.

1° A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 octobre 2000Art. 1Arrêté du 30 octobre 2000Art. 2Arrêté du 30 octobre 2000Art. 3
- Arrêté du 30 octobre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Sont abrogés :

2° L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics) et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles ;
3° L'arrêté du 19 décembre 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 ;
4° L'arrêté du 21 février 2002 pris en application de l'article 3 (Approbation des conventions constitutives) du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Extension territoriale de l'arrêté du 23 mars 2012

Résumé. Cet article étend l'application des règles d'un arrêté à plusieurs territoires français d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Arrêté du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7