Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux groupements d'intérêt public mentionnés au deuxième alinéa de l'article 236 de la loi du 23 février 2005 susvisée dont l'Etat est membre et qui sont constitués, par voie de convention, dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique.

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En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au vendredi 27 janvier 2012

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