Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Article 3

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Article 3

I. ― Un arrêté du Premier ministre détermine les documents et informations, permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public et d'apprécier son contenu au regard de l'ensemble des intérêts généraux dont l'Etat a la charge, qui sont adressés à l'autorité compétente pour son approbation. Ces documents et informations comprennent notamment :
1° La convention signée par les membres du groupement ;
2° La justification du choix du régime comptable applicable au groupement ;
II. ― En cas de modification de la convention constitutive, ces documents et informations comprennent notamment :
1° La convention résultant des modifications envisagées ;
2° La décision prise par l'organe compétent du groupement ;
3° La justification du nouveau régime comptable, lorsque la modification concerne ce régime ;
III. ― En cas de renouvellement de la convention constitutive, ces documents comprennent notamment :
1° L'avenant ou la nouvelle convention constitutive résultant du renouvellement envisagé ;
2° La décision prise par l'organe compétent du groupement.
IV. ― En cas de décision de dissolution du groupement avant son terme en application du 2° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Conditions de dissolution d'un groupement d'intérêt public), l'autorité compétente reçoit communication des délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 23 août 2019

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Documents requis pour l'approbation des conventions de GIP

Résumé. Le décret précise les documents nécessaires pour approuver ou modifier une convention de groupement d'intérêt public, comme la convention signée et les justifications comptables.

I. ― Un arrêté du Premier ministre détermine les documents et informations, permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public et d'apprécier son contenu au regard de l'ensemble des intérêts généraux dont l'Etat a la charge, qui sont adressés à l'autorité compétente pour son approbation. Ces documents et informations comprennent notamment :
1° La convention signée par les membres du groupement ;
2° La justification du choix du régime comptable applicable au groupement ;
II. ― En cas de modification de la convention constitutive, ces documents et informations comprennent notamment :
1° La convention résultant des modifications envisagées ;
2° La décision prise par l'organe compétent du groupement ;
3° La justification du nouveau régime comptable, lorsque la modification concerne ce régime ;
III. ― En cas de renouvellement de la convention constitutive, ces documents comprennent notamment :
1° L'avenant ou la nouvelle convention constitutive résultant du renouvellement envisagé ;
2° La décision prise par l'organe compétent du groupement.
IV. ― En cas de décision de dissolution du groupement avant son terme en application du 2° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Conditions de dissolution d'un groupement d'intérêt public), l'autorité compétente reçoit communication des délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Modifié parDécret n°2019-854 du 20 août 2019art. 5 : Modification des règles d'approbation des conventions de groupements d'intérêt public

En résumé. Les modifications simplifient les documents requis pour l'approbation des conventions de groupements d'intérêt public en supprimant les vérifications de signature et en réorganisant les justifications comptables.

En vigueur du samedi 28 janvier 2012 au jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance