Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Les modifications et le renouvellement de la convention font l'objet d'une approbation dans les conditions fixées à l'article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public).
II. ― En application du 3° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Conditions de dissolution d'un groupement d'intérêt public), la décision de dissoudre le groupement d'intérêt public avant le terme fixé par sa convention, notamment en cas d'extinction de l'objet, est prise par l'autorité qui a approuvé la convention constitutive dans les conditions fixées à l'article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public) du présent décret.
III. ― Le commissaire du Gouvernement mentionné aux articles 5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les GIP) et 14 (Mise à jour des groupements d'intérêt public), placé le cas échéant auprès d'un groupement d'intérêt public, et, lorsque le groupement est soumis à ce contrôle, l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier ou du contrôle budgétaire mentionnée aux articles 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public) et 14 (Mise à jour des groupements d'intérêt public), transmettent à l'autorité administrative qui a approuvé la convention leur avis sur les modifications, le renouvellement ou la dissolution envisagés. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter du jour où ils reçoivent de cette autorité administrative les documents et informations mentionnés à l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public).

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En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 4 avril 2025

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Modification et dissolution des groupements d'intérêt public

Résumé. Le décret explique comment modifier, renouveler ou dissoudre un groupement d'intérêt public, en suivant des règles spécifiques.

I. ― Les modifications et le renouvellement de la convention font l'objet d'une approbation dans les conditions fixées à l'article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public).
II. ― En application du 3° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Conditions de dissolution d'un groupement d'intérêt public), la décision de dissoudre le groupement d'intérêt public avant le terme fixé par sa convention, notamment en cas d'extinction de l'objet, est prise par l'autorité qui a approuvé la convention constitutive dans les conditions fixées à l'article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public) du présent décret.
III. ― Le commissaire du Gouvernement mentionné aux articles 5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les GIP) et 14 (Mise à jour des groupements d'intérêt public), placé le cas échéant auprès d'un groupement d'intérêt public, et, lorsque le groupement est soumis à ce contrôle, l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier ou du contrôle budgétaire mentionnée aux articles 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public) et 14 (Mise à jour des groupements d'intérêt public), transmettent à l'autorité administrative qui a approuvé la convention leur avis sur les modifications, le renouvellement ou la dissolution envisagés. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter du jour où ils reçoivent de cette autorité administrative les documents et informations mentionnés à l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-308 du 2 avril 2025art. 37 : Modification des procédures pour les groupements d'intérêt public

En résumé. L'article ajoute le contrôle budgétaire aux contrôles existants pour les groupements d'intérêt public, et précise les conditions de dissolution anticipée.

En vigueur du samedi 28 janvier 2012 au jeudi 3 avril 2025

Source : Légifrance