Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable aux groupements d'intérêt public créés en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, sous réserve des dispositions de cet article.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Application du décret aux GIP de La Poste et France Télécom

Résumé. Le décret précise que les règles s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés par La Poste et France Télécom, sauf exceptions.

Le présent décret est applicable aux groupements d'intérêt public créés en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, sous réserve des dispositions de cet article.

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