Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive, accompagné d'extraits de la convention. Lorsque la convention est approuvée par le préfet, l'arrêté, accompagné d'extraits de la convention, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La publication fait notamment mention :
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
2° De l'identité de ses membres ;
3° Du siège social ;
4° De la durée de la convention ;
5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
6° Le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 décembre 2008 · Abrogé le 28 janvier 2012

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive, accompagné d'extraits de la convention. Lorsque la convention est approuvée par le préfet, l'arrêté, accompagné d'extraits de la convention, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La publication fait notamment mention :
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
2° De l'identité de ses membres ;
3° Du siège social ;
4° De la durée de la convention ;
5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
6° Le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance