En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 4 avril 2025
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Application territoriale du décret sur les groupements d'intérêt public
A l'exception de l'article 8 (Règles d'achat pour les groupements d'intérêt public), les dispositions du présent décret sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.