Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Article 15

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Article 15

A l'exception de l'article 8 (Règles d'achat pour les groupements d'intérêt public), les dispositions du présent décret sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 4 avril 2025

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Application territoriale du décret sur les groupements d'intérêt public

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, sauf pour l'article 8 qui concerne les achats des groupements d'intérêt public.

A l'exception de l'article 8 (Règles d'achat pour les groupements d'intérêt public), les dispositions du présent décret sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-308 du 2 avril 2025art. 39 : Extension de l'application du décret sur les groupements d'intérêt public

En résumé. La date de référence pour l'application du décret dans les territoires d'outre-mer a été mise à jour, passant de décembre 2019 à avril 2025.

En vigueur du mercredi 18 décembre 2019 au jeudi 3 avril 2025

Modifié parDécret n°2019-1363 du 16 décembre 2019art. 1 : Modification des règles d'approbation des conventions de groupements d'intérêt public

En résumé. Le décret s'applique désormais également dans sa version modifiée par le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 aux territoires d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du samedi 28 janvier 2012 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance