La convention constitutive du groupement précise notamment son objet, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. La convention constitutive signée par l'ensemble des membres fondateurs est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Lorsque la zone géographique couverte par le groupement n'excède pas le territoire d'une région, les ministres peuvent déléguer le pouvoir d'approuver la convention au préfet de région. Dans ce cas, le préfet exerce les compétences confiées aux ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'économie par les articles 5 et 6.