En vigueur depuis le 28 janvier 2012
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Uniformisation des références dans les textes réglementaires
Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 (Suppression de règles sur les groupements d'intérêt public) du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.