Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Article 1

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Article 1

I. ― La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres dont relèvent les activités du groupement.
Lorsque le groupement comprend des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, l'arrêté d'approbation est également signé par ceux-ci.
Lorsque le groupement comprend des collectivités territoriales ou leurs groupements, l'arrêté est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
II. ― Lorsque les activités du groupement d'intérêt public n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer, et sous réserve des dispositions de décrets, pris pour une durée limitée, prévoyant dans un tel cas l'application du I, compte tenu de ses activités ou des catégories dont relèvent ses membres, sa convention constitutive est approuvée par le représentant de l'Etat ou, pour les groupements dont les activités relèvent des missions énumérées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, par l'autorité de l'Etat compétente pour l'exercice de ces missions.
La décision d'approbation est prise après avis du directeur régional ou départemental des finances publiques. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter de la transmission à ce directeur des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du présent décret.
III. ― Les dispositions du II ne sont pas applicables aux groupements dont les activités relèvent des ministres de la défense ou de la justice.
IV. ― Lorsque les dispositions du II ne sont pas applicables, les ministres compétents pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public peuvent déléguer ce pouvoir à une autorité déconcentrée, désignée dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé relatives à la répartition des compétences et des attributions dans les régions et départements et selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II.
V. ― Le défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai franc de quatre mois à compter de la réception par l'administration des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du présent décret, vaut refus d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2012 · Dernière version le 18 décembre 2019

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Approbation des conventions de groupements d'intérêt public

Résumé. Ce décret explique comment approuver la création d'un groupement d'intérêt public, selon sa taille et ses activités.

I. ― La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres dont relèvent les activités du groupement.
Lorsque le groupement comprend des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, l'arrêté d'approbation est également signé par ceux-ci.
Lorsque le groupement comprend des collectivités territoriales ou leurs groupements, l'arrêté est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
II. ― Lorsque les activités du groupement d'intérêt public n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer, et sous réserve des dispositions de décrets, pris pour une durée limitée, prévoyant dans un tel cas l'application du I, compte tenu de ses activités ou des catégories dont relèvent ses membres, sa convention constitutive est approuvée par le représentant de l'Etat ou, pour les groupements dont les activités relèvent des missions énumérées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, par l'autorité de l'Etat compétente pour l'exercice de ces missions.
La décision d'approbation est prise après avis du directeur régional ou départemental des finances publiques. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter de la transmission à ce directeur des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du présent décret.
III. ― Les dispositions du II ne sont pas applicables aux groupements dont les activités relèvent des ministres de la défense ou de la justice.
IV. ― Lorsque les dispositions du II ne sont pas applicables, les ministres compétents pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public peuvent déléguer ce pouvoir à une autorité déconcentrée, désignée dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé relatives à la répartition des compétences et des attributions dans les régions et départements et selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II.
V. ― Le défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai franc de quatre mois à compter de la réception par l'administration des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du présent décret, vaut refus d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1363 du 16 décembre 2019art. 1 : Modification des règles d'approbation des conventions de groupements d'intérêt public

En résumé. La modification supprime l'exception pour les groupements incluant des établissements publics à compétence nationale ou d'autres organismes similaires, qui étaient auparavant exclus de la procédure simplifiée d'approbation.

En vigueur du vendredi 23 août 2019 au mardi 17 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-854 du 20 août 2019art. 5 : Modification des règles d'approbation des conventions de groupements d'intérêt public

En résumé. La modification supprime l'exclusion des organismes de sécurité sociale du champ d'application des règles spécifiques pour l'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public.

En vigueur du samedi 28 janvier 2012 au jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance