Article R225-53
Abrogé depuis le 2023-04-24 par Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article L. 225-15 du présent code.
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