Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Article 14

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Article 14

I. ― Les dispositions abrogées ou modifiées par l'article 10 (Précision des pouvoirs des dirigeants de l'Institut national du cancer), le III de l'article 11 (Modification de la réglementation des conseils départementaux d'accès au droit) et les articles 12 (Création de règles pour les groupements d'intérêt public) et 13 (Suppression de règles sur les groupements d'intérêt public) du présent décret continuent de régir les groupements d'intérêt public créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent décret et avec les dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative). Cette mise en conformité doit intervenir avant le 16 mai 2013.
Toutefois, toute modification de la convention constitutive envisagée avant cette date est approuvée dans les conditions prévues aux articles 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), 2 (Modifications et dissolution des groupements d'intérêt public) et 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du présent décret.
Jusqu'au 1er juillet 2012, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article demeurent applicables, en tant qu'elles fixent la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'approbation et en tant qu'elles désignent l'autorité compétente pour les approuver, à l'approbation des conventions constitutives dont le dossier de demande d'approbation a été transmis à l'autorité compétente avant l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Le commissaire du Gouvernement en activité auprès d'un groupement d'intérêt public à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'un nouveau commissaire, désigné conformément aux dispositions du I de l'article 5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les GIP), sans préjudice de l'application des dispositions du V de l'article 5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les GIP).
III. ― Les autorités désignées pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat à la date de la publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'une nouvelle autorité, désignée conformément aux dispositions du IV de l'article 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public), sans préjudice de l'application des dispositions du VI du même article.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Mise à jour des groupements d'intérêt public

Résumé. Les anciens groupements d'intérêt public doivent se mettre à jour avant le 16 mai 2013, mais les changements avant cette date suivent les anciennes règles.

I. ― Les dispositions abrogées ou modifiées par l'article 10 (Précision des pouvoirs des dirigeants de l'Institut national du cancer), le III de l'article 11 (Modification de la réglementation des conseils départementaux d'accès au droit) et les articles 12 (Création de règles pour les groupements d'intérêt public) et 13 (Suppression de règles sur les groupements d'intérêt public) du présent décret continuent de régir les groupements d'intérêt public créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent décret et avec les dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative). Cette mise en conformité doit intervenir avant le 16 mai 2013.
Toutefois, toute modification de la convention constitutive envisagée avant cette date est approuvée dans les conditions prévues aux articles 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), 2 (Modifications et dissolution des groupements d'intérêt public) et 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du présent décret.
Jusqu'au 1er juillet 2012, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article demeurent applicables, en tant qu'elles fixent la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'approbation et en tant qu'elles désignent l'autorité compétente pour les approuver, à l'approbation des conventions constitutives dont le dossier de demande d'approbation a été transmis à l'autorité compétente avant l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Le commissaire du Gouvernement en activité auprès d'un groupement d'intérêt public à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'un nouveau commissaire, désigné conformément aux dispositions du I de l'article 5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les GIP), sans préjudice de l'application des dispositions du V de l'article 5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les GIP).
III. ― Les autorités désignées pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat à la date de la publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'une nouvelle autorité, désignée conformément aux dispositions du IV de l'article 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public), sans préjudice de l'application des dispositions du VI du même article.

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Source : Légifrance